epuis le 1ᵉʳ juillet 2023, une nouvelle loi sur l’accessibilité est entrée en vigueur au Luxembourg. Cette loi a pour objectif de garantir un meilleur accès aux bâtiments, lieux publics et infrastructures pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Mais que dit réellement le texte ? Et surtout, êtes-vous concerné par une obligation de mise en conformité dans les années à venir ? Faisons le point.
Ce que prévoit la loi
La loi du 7 janvier 2022 impose des règles d’accessibilité aux :
- Lieux ouverts au public (magasins, administrations, établissements culturels, etc.)
- Voies publiques
- Bâtiments d’habitation collectifs neufs
Elle est applicable à partir du 1ᵉʳ juillet 2023, mais accorde des délais pour la mise en conformité des bâtiments existants.
Quels sont les délais ?
- Lieux ouverts au public existants :
Ils doivent être rendus accessibles au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2032. Passé ce délai, les propriétaires risquent des sanctions (amendes, voire fermeture de l’établissement). - Bâtiments d’habitation collectifs existants :
Ils ne sont pas soumis à une obligation de mise en conformité. Toutefois, il est fortement recommandé d’intégrer l’accessibilité lors de rénovations ou transformations importantes.
Et les maisons individuelles ?
À ce jour, aucune obligation légale n’impose aux propriétaires de maisons individuelles d’adapter leur logement pour les PMR. Cela reste un choix personnel, souvent motivé par un souci de confort, de vieillissement à domicile ou de valorisation du bien.
Des aides financières disponibles
Le gouvernement propose une aide financière pour les projets de mise en accessibilité des lieux ouverts au public. Cette subvention couvre :
- 50 % des coûts hors TVA
- Plafond de 24 000 euros par projet
- Les demandes doivent être introduites avant le 1ᵉʳ juillet 2028
- Les travaux doivent être terminés au plus tard en 2031
Pourquoi anticiper ?
Même sans obligation légale immédiate, intégrer des normes d’accessibilité peut représenter un réel atout :
- Confort pour tous (personnes âgées, familles avec poussette, etc.)
- Anticipation des besoins futurs
- Meilleure valorisation du bien immobilier
- Image responsable et inclusive
En tant qu’architecte et coordinateur sécurité santé, je peux vous accompagner dans la mise en conformité de vos bâtiments ou dans l’intégration de solutions d’accessibilité dans vos projets de rénovation ou de construction.